CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE par INTERNET

Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles :

 

Conformément aux dispositions détenues dans le Règlement UE 2016 / 679 applicable en France à compter du 25/05/2018, le client internaute déclare expressément que l’ensemble des données personnelles qu’il transmet par internet sur le présent site marchand pour réaliser son achat, sont fournies à l’entreprise en toute liberté et conscience.

 

En outre, le client dispose légalement d’un droit d’accès, de rectification, d’opposabilité, de portabilité et d’un droit à l’oubli de ses données personnelles qu’il peut utiliser à tout moment en informant expressément l‘entreprise par l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception du coupon prévu à cet effet à la fin de ces conditions de vente.

 

• Adhésion et informations générales :

https://www.m-drive.fr est un site édité par la société Sas Société d’Elevage du Coglais

Les Hauts Rochers

35133 SAINT GERMAIN EN COGLES

e-mail : contact@m-drive.fr

Immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro SIRET 306 329 178 00017.

 

Les présentes Conditions de vente sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version. Elles sont indissociables du tarif en vigueur. Elles annulent et remplacent toutes autres Conditions générales de vente émises antérieurement et pouvant figurer sur des documents ou convenues par tout autre moyen.

Toute commande adressée à SAS Société d’Elevage du Coglais par l’intermédiaire du site m-drive.fr implique sans réserve l'acceptation de ses tarifs et des présentes Conditions générales de vente.

Elles prévalent sur toutes conditions générales d'achat ou tous autres documents émanant du Client, quels qu'en soient les termes. Le fait de ne pas exercer à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions générales de vente, ou de ne pas exiger l'exécution d'une stipulation quelconque de la convention issue desdites conditions ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou au droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes. En cas de discordance entre les conditions générales et les conditions particulières, les secondes l’emportent sur les premières. Il en résulte qu’en cas de discordance entre les conditions générales de l’une ou l’autre des parties, les conditions particulières mentionnées dans le présent document contractuel trouveront à s’appliquer. Elles incluent toutes les informations précontractuelles légales contenues dans l’article L 441-6-III du Code de commerce. Les parties déclarent expressément renoncer aux actions interrogatoires contenues dans les articles 1123, 1158 et 1183 du Code Civil. Elles incluent les modifications précontractuelles légales des dispositions des articles L 111-1 et suivants et R 111-1 du Code de la Consommation.

Les présentes conditions de vente respectent les dispositions d’ordre public de la Loi Egalim2 contenues dans les articles L 631 – 24 du Code Rural et de la Pêche, mais la société SAS Société d’Elevage du Coglais précise qu’elle n’a elle-même conclu aucun contrat soumis à ces dispositions particulières.

Les présentes conditions incluent les dispositions du règlement Européen sur la sécurité des produits et services, notamment sur les produits concernant l’alimentation humaine et animale, depuis l’entrée en vigueur du Décret en date du 06/12/2024 rendant obligatoires des dispositions impératives et d’Ordre Public portant sur la sécurité des produits et services, applicables depuis le 13/12/2024.

 

1.2 Objet et champ d’application :

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des viandes et volailles proposées par le vendeur à l’acheteur et s’appliquent de plein droit à toutes les viandes et volailles vendues ou distribuées à distance par la société SAS Société d’Elevage du Coglais, à l’égard de tout client consommateur ou professionnel.

Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve à ces conditions de vente et d’utilisation du site marchand.

Toutes les ventes réalisées sont soumises aux dispositions de l’article L 215-1-1 du Code de la Consommation traitant des modalités techniques de reconduction et de résiliation des contrats par voie électronique. A cet effet, le professionnel met à disposition du client consommateur ou assimilé, une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le client consommateur ou assimilé notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l’informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et les effets de la résiliation.

 

• Etapes de conclusion de la Vente en ligne :

Afin de réaliser la commande, le client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

• 1 Composer l’adresse du site ;
• 2 Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client ;
• 3 Insertion dans une fenêtre de la mention légale « Commande avec obligation de paiement»
• 4 Remplir le formulaire de commande ;
• 5 Vérifier les éléments de la commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
• 6 Indiquer un récapitulatif du panier des achats avec indication du prix de chaque article ainsi que le prix total T.T.C et des conditions de retrait ;
• 7 Informer l’acheteur précisément sur le délai de mise à disposition par drive ;
• 8 Valider la commande, le prix total ainsi que le prix tout compris (TTC) (validation de la commande) ;
• 9 Absence du droit de rétractation selon l’art. 221-2-4° du Code de la Consommation ;
• 10 Si l’option de la rétractation est levée, communication au consommateur d’un accusé de réception de la rétractation sur un support durable
• 11 Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix tout compris.

 

Le client reçoit ensuite par voie électronique et dans un délai raisonnable une confirmation d’acceptation de paiement de la commande.

Le client reçoit également par voie électronique et dans un délai raisonnable un accusé de réception valant confirmation de la commande.

Le client reçoit par voie électronique la confirmation du retrait en drive, le lieu et le jour du retrait, selon les éléments indiqués sur ce lieu par le client lors de sa commande.

La livraison aura lieu à l’adresse possible du lieu du drive indiquée par le client lors de la commande et le jour et à l’heure du retrait convenu.

Lors de la réalisation des différentes étapes de la commande sus – mentionnée, le client s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application des dispositions du Code Civil.

Le vendeur s’engage à honorer la commande uniquement dans la limite des stocks disponibles. En cas de défaut de disponibilité des produits, le vendeur s’engage à en informer le client.

Toutefois, le vendeur se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le client concernant le paiement d’une commande antérieure.

 

• Barème de prix - Facturation :

Le prix des biens vendus sur le site est indiqué respectivement par article et référence. Au moment de la validation de la commande, le prix à payer s’entend du prix tout compris (TTC).

SAS Société d’Elevage du Coglais peut modifier à tout moment les tarifs et toute modification de tarif sera communiquée dans un délai de 30 jours précédant sa mise en application.

Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du client.

La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l’actualisation du Site.

 

1.5 Commande :

Toute commande, pour être valable, doit être conclue par l’intermédiaire du site en ligne du vendeur, à l’adresse suivante : www.m-drive.fr

Ainsi, la commande est réputée valable et définitive lors du règlement du prix. Le client est informé par un premier e-mail ou SMS de la confirmation de sa commande, il reçoit ensuite par un second e-mail ou SMS le ticket de son paiement. Toute commande acceptée par le vendeur est irrévocable.

 

1.6 Signature électronique :

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acception expresses de toutes les opérations effectuées. En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le titulaire de la carte est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter : contact@m-drive.fr

 

1.7 Preuve de la transaction :

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

1.8 Préparation des commandes :

Sauf conditions particulières, la préparation des commandes ne commence qu’à compter de la validation de la commande par le vendeur. Le vendeur informe le client sur la disponibilité de ses produits. Si le produit est indisponible, l’achat ne peut avoir lieu.

 

1.9 Prix :

Sauf conditions particulières expresses, les prix des produits vendus sont ceux indiqués sur le site internet du vendeur, ils sont à cette date, fermes et définitifs et incluent les frais de port lors de livraison à domicile.

Tous les prix sont exprimés en euros, s’entendent TTC.

 

2.0 Conditions de règlement :

Le paiement du prix s’effectue comptant à la commande, par carte bancaire, au moyen du système de paiement en ligne sécurisé de la banque du vendeur, effectué directement depuis le site internet du vendeur.

Le système de paiement utilisé par le site marchand du vendeur respecte l’intégralité des mécanismes de sécurité en la matière et utilise le système de paiement 3D Secure du Crédit Agricole sur son site sécurisé.

Aucune commande ne pourra être prise en compte ni préparée à défaut d’un complet paiement par le client à la commande. Une facture sera remise au client à la livraison de la commande.

 

2.1 Paiement refusé – défaut de paiement :

En cas de paiement refusé ou de défaut de paiement, SAS Société d’Elevage du Coglais se réserve le droit d’annuler la commande concernée. Toutefois, en cas d'incident de paiement imputable au Client, les parties conviennent que leurs créances réciproques de sommes d'argent se compenseront entre elles, de plein droit et sans formalité, que les conditions de la compensation légale soient ou non remplies.

 

2.2 Retrait au drive :

SAS Société d’Elevage du Coglais propose que les colis de viandes et volailles soient retirés en points drive régionaux que le client aura choisi sur la liste des points de retraits indiqués par le vendeur.

 

2.2.1 Délai pour retrait au drive :

Lors de chaque commande en retrait drive, la date de livraison ainsi que les horaires de retrait seront fixées dans l’un des points drive régionaux dont les lieux et dates sont annoncée à la commande de la vente.

 

2.2.2 Limitation de responsabilité sur la mise à disposition en point de retrait :

La responsabilité de la société SAS Société d’Elevage du Coglais sera notamment dégagée en cas de retard ou difficultés de mise à disposition dues aux grèves, incendie ainsi que dans tous les cas de force majeure ou fortuite, évènements de guerre ou troubles intérieurs.

 

2.3 Transports - Camionnages – Transfert des risques :

Le transfert des risques sur les produits vendus s’effectue toujours lors de la remise des produits au client au point de retrait par la prise de possession physique ou le contrôle des produits.

 

2.4 Retours :

Contenu de la nature des produits vendus, ceux-ci étant susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, conformément aux dispositions de l’article L 221-2-4° du Code de la Consommation, tout retour des produits motivés par un défaut apparent ou une non-conformité est rendu impossible.

SAS Société d’Elevage du Coglais s’engage à rembourser dans un délai maximum de trente (30) jours le ou les produits défectueux. Pour que le remboursement soit réalisé l’acquéreur devra nous justifier des défauts apparents ou de la non-conformité présumée par des photos et/ou un descriptif dans le délai maximum de quarante-huit (48)h de la livraison par email à l’adresse contact@m-drive.fr.

 

2.5 Réception et conformité :

Le nombre et l'état des produits doivent être impérativement vérifiés à la prise de possession des produits en présence du vendeur. Le client doit vérifier également la conformité des produits livrés aux produits commandés et l’absence de vice apparent notamment en cas d’avarie ou de manquants, de faire toutes les constatations nécessaires et de les noter sur le récépissé de livraison. Il est le seul qualifié pour faire les réserves auprès du vendeur par LRAR au plus tard dans les quarante-huit (48) heures suite à la livraison ou par email à l’adresse contact@m-drive.fr.

Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis- à-vis du transporteur, tout défaut de conformité au sens des articles L 211-2 et L 217-4 du Code de la Consommation doit être déclaré au vendeur par écrit dans les plus brefs délais à compter de sa découverte.

Dans le cas d'une non- conformité avérée, SAS Société d’Elevage du Coglais ne sera tenu qu'au remboursement des produits concernés à l'exclusion de toute responsabilité ou indemnité à quelque titre que ce soit.

 

2.6 Garantie de Qualité :

Le vendeur est garant de la conformité des produits au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles nouveaux L 217-4 suivants du Code de la Consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

• L’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévue par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;
• L’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien.

 

2.7 Clause de réserve de propriété :

Toutes les marchandises et produits restent notre propriété jusqu’à complet paiement, le client étant réputé avoir accepté expressément cette clause de réserve de propriété, conformément aux dispositions des articles 2367 et suivants du Code Civil. De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client y compris ceux partiellement en œuvre, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés ; et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. En cas de procédure collective, et de mise en œuvre de l’action en revendication au titre de la présente clause, la reprise même partielle du stock en nature se compensera avec la créance du vendeur en paiement du prix des produits vendus. Ainsi, le client déclare expressément accepter en priorité le paiement par compensation sur tout ou partie de la créance due au vendeur. 

 

2.8 Responsabilité :

SAS Société d’Elevage du Coglais est tenu de la garantie légale des vices cachés des produits, conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

En cas de vice caché et reconnu, la garantie de SAS Société d’Elevage du Coglais se borne purement et simplement au remboursement du ou des produits défectueux, à l'exclusion de toute indemnité relative à des frais annexes tels des dommages et intérêts. En aucun cas, la responsabilité de SAS Société d’Elevage du Coglais ne peut être engagée au-delà de celle de ses propres fournisseurs. La responsabilité de SAS Société d’Elevage du Coglais ne pourra être recherchée en cas de force majeure.

 

2.8.1 Limitation de responsabilité :

La société ne peut être tenue responsable des vices cachés existants sur les animaux à partir dès quels les produits sont élaborés. La responsabilité de la société ne peut être engagée en cas de vices sur la pureté animale, de résistance ou tolérance aux souches ou races de maladies connues à ce jour.

En outre la société SAS Société d’Elevage du Coglais ne peut en aucun cas, être mise en responsabilité ou tenu responsable d’un dommage concernant un produit ou un service d’un fabriquant ou prestataire extérieur au sens des dispositions législatives sur la sécurité des produits et des services inclues dans le Décret d’application portant sur la sécurité des produits et services depuis le 13/12/2024.

Toute responsabilité est exclue notamment pour des dommages immatériels ou indirects tels que le manque à gagner, perte d’utilisation ou de revenu.

 

2.9 Force majeure :

Constitue un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté du vendeur et faisant obstacle à la fabrication, à la délivrance ou à l’expédition des produits. Constitue notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles, l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières entravant la bonne marche du vendeur ou l’empêchant de respecter ses engagements contractuels.

 

3.0 Droit de rétractation :

Contenu de la nature des produits vendus, ceux-ci étant susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, conformément aux dispositions de l’article L 221-2-4° du Code de la Consommation, le client ne pourra pas exercer son droit de rétractation.

 

3.1 Informations nominatives :

Conformément à la Loi informatique et Libertés modifiée du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant, en écrivant au vendeur avec mention de vos noms, prénoms et adresse. Le vendeur s’oblige à ne pas communiquer à des tiers les données personnelles vous concernant sans votre autorisation. Les données seront conservées par le vendeur pendant une durée de dix ans.

 

3.2 Propriété intellectuelle et industrielle :

Le client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle et industrielle sur les produits, ni sur les matériels publicitaires ou de présentation, ni sur les emballages, SAS Société d’Elevage du Coglais demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits. Toute utilisation de quelque manière que ce soit par le client, de la marque « M-DRIVE » ou de toute autre marque appartenant à SAS Société d’Elevage du Coglais, doit faire l’objet d’un accord préalable et expresse de la société SAS Société d’Elevage du Coglais.

Tous les textes, commentaires, illustrations et images figurant ou reproduits sur le site du vendeur sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du vendeur. Toute reproduction totale ou partielle du site internet du vendeur est strictement interdite.

Les dessins, illustrations, photographies, logotypes et plus généralement toutes les représentations des produits en vente figurant sur le site internet du vendeur ont une valeur purement figurative et non contractuelle.

 

3.3 Confidentialité :

Les documents confidentiels ne peuvent être communiqués à des tiers pour quelque motif que ce soit. Ils demeurent la propriété de STE SAS Société d’Elevage du Coglais et devront être restitués sur simple demande. Le Client n'effectuera aucune copie des Informations confidentielles pour son propre compte et n'autorisera personne à en effectuer.

 

3.4 Nullité d’une clause du contrat :

Si l’une quelconque des dispositions du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions des présentes conditions générales de vente qui demeureront en vigueur entre les parties.

 

3.5 Droit et langue applicable :

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français.

 

3.6 Litiges :

En cas de contestation ou de litige né de l’application des présentes conditions générales, de leur validité, de leur interprétation, de leur exécution et plus généralement tout litige relatif à la vente ou à la prestation de services, les parties pourront mettre fin à leur différend et si elles le souhaitent, recourir à un médiateur ou tout autre mode alternatif de règlement des différends selon les dispositions des articles L 616-1 et R 616-1 du Code de la Consommation. Le recours est gratuit. Les coordonnées et le site internet du médiateur public sont disponibles sur le site de la commission d’évaluation et de contrôle des médiateurs. En cas de désaccord persistant, seul le Tribunal de commerce ou Judiciaire de RENNES sera compétent pour juger le litige, même en cas de pluralité de demandeurs.

Pour le consommateur : le recours est gratuit. L’entreprise informe le client que les coordonnées et le site internet du médiateur public seront disponibles sur le site de la Commission d’évaluation et de contrôle des médiateurs.

 

En cas de désaccord persistant, le consommateur peut saisir selon les dispositions de l’article L 631-3 du Code de la Consommation, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

 

3.7 Opposition au démarchage téléphonique :

La société indique que chaque consommateur acceptant de communiquer lors d’une transaction ses coordonnées téléphoniques, peut à tout moment s’opposer à ce que la société puisse ultérieurement le démarcher par téléphones.

Ainsi, la société informe le consommateur que selon les dispositions des articles L 223-2 et suivants du Code de la Consommation qu’il bénéficie d’un droit à inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Cette inscription est gratuite. Elle est régie selon les dispositions des articles R 223-1 et suivants du Code de la Consommation.

 

3.8 Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles :

Conformément aux dispositions détenues dans le Règlement UE 2016 / 679 applicable en France à compter du 25/05/2018, le client déclare expressément que l’ensemble des données personnelles détenues par l’entreprise, ont été fournies à l’entreprise en toute liberté et conscience. L’entreprise déclare qu’aucune exploitation marchande sous quelque forme que ce soit des données personnelles du client ont été faites. Dans le cas contraire, le client a exprimé clairement son accord préalable à l’utilisation de tout ou partie de ses données personnelles au sens de la Loi. En outre, le client dispose légalement d’un droit d’accès, de rectification, d’opposabilité, de portabilité et d’un droit à l’oubli de ses données personnelles qu’il peut utiliser à tout moment en informant expressément l‘entreprise par l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception du coupon prévu à cet effet.

 

3.9 Demande expresse du droit à l’oubli selon le Règlement Général sur la Protection des Données à retourner à l’adresse : contact@m-drive.fr.

La présente convention/ commande est soumise aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement Européen 2016/679) traitant du droit notamment à l’oubli de tout ou partie des données personnelles d’une personne physique. Le client demande expressément et irrévocablement l’effacement et la destruction de ses données personnelles ci – après énumérées détenues antérieurement à ce jour, avant la fin du délai légal d’effacement ou de destruction de trente (30) jours à compter de la réception par l’entreprise de cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Si, il décide d’user de son droit à l’oubli, il précisera la nature des données à effacer. Il pourra demander la justification de l’effacement ou de la destruction de ses données. Nature détaillée des données : …………………………………………………………………………………………….. Fait à :                                                     Le : Signature du client :